Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à tous produits fabriqués et/ou commercialisés par la société PAKA’SWEET en e-commerce via son site www.pakasweet.fr à destination des particuliers, et sont applicables sur les ventes à compter du 1er septembre 2022.

CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les “Conditions Générales de Vente”) régissent l’ensemble des relations entre :

• La société PAKA’SWEET  (ci-après dénommée “PAKA’SWEET” ou le “Vendeur”)
• La personne qui commande un ou des produit(s) sur le site Internet pakasweet.fr (ci-après dénommée le “Client” ou “Vous”)

Le Client peut acheter à distance, via le Site Internet de pakasweet.fr (ci-après désigné le “Site”), des produits. Le Site est accessible par le Client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année sauf en cas d’opérations de maintenance.

Il est précisé que le Site est édité par la société PAKA’SWEET, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tours, sous le numéro de SIRET 90310297800017 et dont le siège social se situe 8 rue Quintefol – 37600 LOCHES, France.

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont applicables à l’ensemble des produits commercialisés par PAKA’SWEET.

1. Objet

Les Conditions Générales de Vente visent à décrire les modalités de vente à distance de biens et services entre le Vendeur et le Client. Elles expriment l’intégralité des obligations et des droits des Parties. Le Client dispose de la faculté de les imprimer.

Toute commande auprès de PAKA’SWEET par un client particulier ou professionnel implique l’adhésion sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générales de vente.

2. Généralités

2.1 Pleine capacité juridique du Client

Est Client, au titre des Conditions Générales de Vente, toute personne physique, âgée d’au moins 18 ans ou disposant de l’autorisation de la personne habilitée à la date de la validation de sa commande. Le Client est un consommateur, c’est-à-dire qu’il agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Dans le cas des livraisons à domicile, le Client réside en France Métropolitaine, Corse comprise. Ce dernier reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des Conditions Générales de Vente.

Il est précisé, à toutes fins utiles, que toute commande effectuée auprès du Vendeur doit correspondre aux besoins normaux d’un ménage.

2.2 Identification client via un mot de passe

Toute commande doit faire l’objet d’une identification par un compte client.

Ainsi, lors de la première commande et afin de personnaliser son environnement, une adresse électronique doit être saisie par le Client. Il recevra ensuite un lien par courriel lui permettant de définir son mot de passe. En cas de perte du mot de passe, le Client peut cliquer sur le lien “mot de passe oublié” et saisir son adresse électronique. Le Client recevra par courrier électronique un lien permettant d’initialiser son mot de passe. Ce mot de passe ne sert en aucun cas à effectuer un quelconque paiement. Strictement confidentiel, il sera demandé au Client non authentifié avant chaque transaction. Pour chaque commande, le Client devra se connecter en entrant son identifiant et son mot de passe dans l’espace dédié à cet effet.

2.3 Champ d’application, opposabilité et durée des Conditions Générales de Vente

Préalablement à toute transaction, le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter dès lors qu’il coche la case j’ai lu et j’accepte les “Conditions Générales de Vente”. En ce sens, le Client accepte sans réserve l’intégralité des stipulations prévues dans ces dites conditions, à l’exclusion de toutes autres.

Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur à la date de la validation de la commande par le Client sur le Site. Les Conditions Générales de Vente sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction de leurs garanties. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque des clauses des Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque desdites Clauses.

2.4 Preuve

Sauf preuve contraire apportée par le Client, les systèmes d’enregistrement automatique du Site sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date du contrat de vente.

2.5 Modification des Conditions Générales de Vente

Le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande. Aussi, le Client est invité à les consulter régulièrement afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes.

Commercialisation de nos produits et services

Nos produits sont destinés aux particuliers et aux professionnels (revendeurs, importateurs…).

• Pour les particuliers, il leur appartient de vérifier l’exactitude des renseignements nécessaires à la bonne exécution de leur commande (Nom, prénom, Adresses de facturation, adresse de livraison, email et coordonnées téléphoniques).
• Notre responsabilité ne pourra être engagée en cas d’inexactitude des enseignements communiqués et de nature à nuire à la qualité de notre service (livraison, retours, remboursement…). Les frais de réexpéditions consécutifs à une information erronée seront à la charge de nos clients.

3. Caractéristiques des produits et prix

3.1 Consultation des caractéristiques des produits et services

Le Vendeur présente les produits et services ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant au Client de connaître, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles. Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur la fiche de chaque produit (dénomination, prix, composants, poids, quantité, couleur, particularités des produits, coût des prestations et limitation de certaines catégories de produits) et déclare expressément les accepter sans réserve.

3.2 Disponibilité des produits / validité de l’offre

Les offres des produits et les prix sont valables tant qu’ils sont visibles et disponibles (= présence du bouton “Ajouter au panier”). Un produit devenu indisponible est indiqué comme tel (produit “arrêté” ou “indisponible”). Il est néanmoins précisé que le simple fait d’ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande. Autrement dit, le produit peut devenir indisponible entre le moment de l’ajout dans le panier et la validation de la commande par le Client.

3.3 Prix

Les prix des produits et services présentés sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC). Les prix des produits ne comprennent pas les frais de communication liés à l’utilisation du Site. Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A. sera répercuté sur le prix des produits et services, à la date stipulée par le décret d’application s’y référant. Le Vendeur ne rembourse pas la différence de prix entre les prix qu’il pratique et ceux pratiqués par ses concurrents (site Internet ou magasin).

Les prix des produits peuvent évoluer entre le moment de la passation de la commande et de la livraison des produits. En cas de modification de prix (à la hausse ou à la baisse), il sera appliqué à chaque commande les prix en vigueur au jour de la commande (et non au jour de la réception des produits).

En cas d’erreur de saisie, d’impression ou de calcul laissant apparaître un prix nettement inférieur au prix normalement pratiqué, le Client se verra appliquer le prix le plus bas sauf si ce prix est manifestement dérisoire c’est-à-dire sans rapport avec la valeur réelle du produit commandé. Dans ce cas, la commande sera annulée quand bien même elle aurait fait l’objet d’une confirmation automatique par le Vendeur. Le Client sera informé dans les meilleurs délais afin qu’il puisse, s’il le souhaite, repasser une commande au prix normalement pratiqué.

L’information du coût de transport peut le cas échéant être indiqué par le gestionnaire du site, dans ce cas, ce prix fera également foi à la date de commande par le client.

3.4 Avantages ABONNEMENT

Le client peut choisir de s’abonner pour recevoir de façon régulière et automatique les produits qu’ils souhaitent. Ce service d’abonnement est proposé sans frais d’adhésion et bénéficie également de la livraison gratuite, à partir de 59€ d’achat.

Sur chaque produit présenté, le client détermine la quantité et la fréquence de livraison souhaitée ainsi que la durée sur laquelle il souhaite s’engager.

Une fois la période d’engagement arrivée à son terme le client pourra soit :

• Renouveler son contrat d’abonnement en se rendant dans la rubrique “Mon compte”, onglet abonnement
• Souscrire à un nouvel abonnement, avec de nouveaux produits et une nouvelle fréquence de livraison

Sans action de la part du client, l’abonnement sera automatiquement arrêté au terme de la période d’engagement.

4. Commande

4.1 Rubrique “Mon compte”

4.1.1 Création du compte

Pour effectuer des achats, le Client doit, au préalable, procéder à la création d’un compte client à partir du Site. Celui-ci doit être créé exclusivement à partir de ce Site. La création de compte est limitée à une par foyer (même nom, même adresse électronique ou postale).

Pour créer son compte, le Client doit renseigner, d’une part son adresse électronique et un mot de passe. Ces éléments sont confidentiels. Le Client sera seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte, et ce jusqu’à la désactivation de celui-ci. D’autre part, des renseignements seront demandés au Client pour poursuivre son inscription (prénom, nom, adresse postale). Le Client s’engage à fournir des informations véritables et sincères et à renseigner tout changement le concernant via la rubrique “Mon compte”. Un récapitulatif des informations fournies est présenté au Client et un courrier électronique de confirmation de création de compte lui est envoyé. Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation commerciale entre le Vendeur et le Client. En conséquence, le défaut de fourniture des informations sollicitées équivaut à renoncer à la création d’un compte.

Toute commande doit faire l’objet d’une identification par un compte client.

Il est précisé que le Client peut, s’il ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site bloctel.gouv.fr.

4.1.2 Désactivation du compte

En cas de non-respect des Conditions Générales de Vente par le Client, le Vendeur se réserve la faculté de désactiver, de plein droit et sans indemnité, le compte du Client sans avoir à respecter de préavis, après l’envoi d’un courrier électronique ou d’une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure, resté sans effet pendant plus de 30 jours.

Néanmoins, il est précisé que dans le cas d’un manquement ou d’une fraude manifeste et significatif(ve) de la part d’un Client, la désactivation du compte se fera de plein droit, sans préavis, sans formalité et sans indemnité.

Le Client qui souhaite effacer ses données personnelles a la possibilité de le faire via un simple email à shop[at]pakasweet.fr Le Client devra alors préciser le traitement souhaité de ses données personnelles. En application de l’article 106 de la loi Informatique et libertés et de l’article 17-1 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), le Client peut demander l’export ou l’effacement de ses données personnelles. La désactivation du compte sera réalisée dans un délai maximum de 15 jours à compter de la demande du Client.

4.2. Validation de la commande par le Client

Chaque article doit être ajouté au panier. Un récapitulatif qui reprend tous les éléments du panier s’affiche en cliquant sur le bouton “Panier” présent dans le header du site puis s’il souhaite voir le détail, sur le bouton “Voir le Panier”. Le Client peut à ce stade, vérifier, modifier et supprimer les produits sélectionnés. Le Client valide ensuite son panier par un “clic” sur le bouton “Valider la commande” ou “Commander”. Toute commande non validée ne pourra être honorée. Ainsi, le simple fait d’ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande. Après avoir validé son panier, le Client devra se connecter à son compte puis sélectionner son adresse et son mode de réception des produits, en fonction des options proposées par le Vendeur. Il rentrera ensuite les données correspondantes à son moyen de paiement et son adresse de facturation puis reconnaîtra son obligation de paiement selon les modalités décrites à l’article 5.

Le Vendeur recommande au Client de conserver une trace des données relatives à sa commande sur support papier ou sur un support informatique fiable.

4.3. Confirmation de la commande par le Vendeur

Le Vendeur confirme la prise en compte de la commande du Client par l’envoi d’un courrier électronique automatique reprenant :

• Les caractéristiques essentielles des produits commandés.
• L’indication du prix TTC.
• Le cas échéant, les difficultés ou réserves relatives à la commande passée.

En outre, le Vendeur se réserve la possibilité de ne pas confirmer la commande, notamment en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement d’une commande précédente ou de litige de paiement en cours d’administration, en cas de problème concernant la commande reçue, en cas de commande incomplète, de problème prévisible concernant la fourniture du produit, ou en présence d’une procédure de retrait ou de rappel engagée concernant un ou plusieurs des produits commandés. Le Vendeur en informera le Client par courrier électronique. Le défaut de confirmation par le Vendeur ne saurait s’analyser comme valant confirmation et acceptation de la commande.

4.4 Droit de rétractation

En application de l’article L218-5 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de réception en point relais ou de livraison à son domicile ou sur le lieu de son choix indiqué lors de sa commande.

Si le client use de ce droit, il devra le faire par courriel avec accusé de réception adressé au siège de la société en indiquant au minimum

• Son intention d’utiliser ce droit
• Ses coordonnées courriel ou téléphonique afin d’organiser le retour des produits qui s’effectuera selon les modalités décidées par PAKA’SWEET en fonction de la situation du moment. Le retour s’effectuera dans un emballage « conforme » afin d’assurer la protection du produit. Aucun échange ne sera réalisé, seul le remboursement sera effectué par carte bancaire. A partir du jour de la réception du produit par vos soins, la charge des risques de dégradation vous est transférée, à compter du 8ème jour de réception , si aucune rétractation nous a été signifiée de votre part, la propriété pleine et entière vous est acquise.

4.5 Conditions requises pour pouvoir exercer son droit de rétractation

En vertu de l’article L221-28, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens :
– qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
– susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
– qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

Cela concerne tous les produits périssables de nos gammes Fleurs/ Résines, Huile sublinguales, Épicerie fine (Pâtisserie- Gummies- Infusion..) et Santé du sportif ainsi que la mauvaise utilisation de nos produits (Vap Pen recharge..)

5. Paiement

À aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement à l’occasion de la validation de la commande.

Autrement dit, le Client reconnaît que la passation d’une commande entraîne le paiement de celle-ci. Il est précisé que le montant de la commande sera débité une fois la commande validée. 

Le règlement des produits ou services s’effectue en ligne, par moyen électronique sécurisé via notre partenaire Payzen, lors de la commande par le client. Du fait de la méthode de paiement utilisée, il est entendu, que ni acompte, ni escompte et ni ristourne supplémentaire ne peut être obtenu en dehors des remises volontaires ou des codes promotionnels proposés par le gestionnaire du site de commerce en ligne.

Paiement en plusieurs fois

A partir d’un certain montant dans le panier, Pakasweet propose un paiement en plusieurs fois via son partenaire Alma.

Le crédit est octroyé par la société Alma société au capital de 316,226.83€, RCS Nanterre 839 100 757, Agréé ACPR sous le N°90789 – Contact : support@getalma.eu. Pakasweet est un indicateur de crédit conformément aux dispositions R.519-2, 1° du Code monétaire et financier. L’entreprise Pakasweet diffuse les publicités envoyées par Alma relative à l’octroi de crédit par Alma.

Le service de crédit d’Alma est proposé pour le règlement des achats et l’exécution du paiement, sous réserve que la personne achetant le bien ou service à travers Alma (« Acheteur ») accepte le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé.
Des frais pourront être facturés par Alma.
Tout refus d’octroi du paiement en plusieurs fois ou du paiement différé par Alma pourra entraîner la caducité du contrat d’achat du bien ou service (« CGV ») , sauf si l’Acheteur accepte de payer comptant le montant de l’achat.
En cas de résiliation des CGV, le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé sera résilié de plein droit.
En cas de rétractation de la solution de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé utilisée pour votre paiement, les CGV seront résiliées de plein droit, sauf si vous réglez comptant le montant de votre achat par l’intermédiaire d’Alma. Si le produit vous a d’ores et déjà été expédié, vous devrez le retourner dans le délai maximum prévu aux présentes CGV.

Pour toute réclamation lié au paiement en plusieurs fois, contactez directement Alma : https://help.almapay.com/

La société PAKA’SWEET s’accorde le droit à tout moment de modifier le prix de ses produits et services, cependant, dans le cadre d’un abonnement avec livraison fractionnées et paiement échelonné lors de chaque livraison, elle s’engage à conserver le tarif indiqué le jour de la prise d’abonnement par le client jusqu’à la fin effective de ce dernier.

5.2 Défaut de paiement

Le Client garantit au Vendeur que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n’est pas issu d’une opération frauduleuse.

Le Vendeur s’autorise à suspendre toute commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers.

5.3 Contrôle anti-fraude et Sécurisation des moyens de paiement

Le prestataire de paiement en place chez PAKA’SWEET est VivaWallet. VIVA PAYMENT SERVICES SINGLE MEMBER S.A. est un établissement de monnaie électronique agréé, conformément aux dispositions de la loi 4021/2011, contrôlé par la Banque de Grèce et enregistré auprès du registre correspondant sous le numéro 1. Elle possède une succursale établie, enregistrée sous le n° 85052925600016, notifiée à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), située à Paris, 22 Rue Chauchat, 75009, afin d’offrir ses services en France. Pour toute information, le client peut consulter le site internet suivant : www.vivawallet.com

Les coordonnées de paiement saisies sur l’interface de paiement VivaWallet sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le système informatique de PAKA’SWEET. En aucun cas et à aucun moment PAKA’SWEET a accès aux coordonnées des cartes bancaires des acheteurs (ni de façon informatique, ni de façon imprimée).

Contrôle anti-fraude, sécurisation des paiements.

Afin d’assurer la sécurité des transactions et de de prévenir toute tentative de fraude, nous opérons de façon aléatoire des contrôles lors de la passation de commandes qui ne sont pas réglées par carte bancaire.

Dans le cadre d’un contrôle aléatoire insatisfaisant nous serons dans l’obligation d’annuler la commande afin de garantir la sécurité des transactions en ligne.

6. Livraison

Le Vendeur mettra en œuvre tous ses efforts pour que les produits proposés au moment de la commande soient disponibles.

6.1. Livraison à domicile ou en Point Relais via Colissimo

Les produits sont livrés en France Métropolitaine et en Corse à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors du processus de commande. Le Client s’engage donc à réceptionner les produits à l’adresse indiquée sur le bon de commande. 

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations saisies avant la validation de la commande (Adresse, Code Postal, Téléphone, Numéro de Bâtiment, étage, nom interphone, digicode). En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Client destinataire (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, nom de ville, numéro de téléphone ou adresse électronique), ni le Vendeur, ni le livreur ne sauraient être tenus responsables de l’impossibilité dans laquelle ils pourraient être de remettre la commande.

Rappel : Le Vendeur se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande antérieure ou avec lequel un litige de paiement subsisterait.

Le Client accepte de faire la preuve de son identité, en cas de demande du livreur, par une pièce officielle en vigueur et en communiquant si nécessaire, le numéro de commande qui a été attribué par le système à sa commande et qui lui a été communiqué dans le courrier électronique de confirmation de la commande.

Aucune demande de remise des produits commandés ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas respectées par le Client.

En cas de livraison sur le lieu de travail du Client, le livreur n’ayant pas accès aux locaux, le Client devra prendre toutes les précautions nécessaires afin que le livreur puisse lui remettre la commande au pas de la porte du lieu de travail et que le Client puisse la réceptionner.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable de la remise de la commande à un tiers présent à l’adresse de livraison déclarée par le Client lors de la validation de la commande. 

6.2. Livraison dans les DOM TOM

Pour nos clients dans les Départements et Territoires d’Outre-Mer (DOM-TOM), veuillez noter les informations suivantes concernant la livraison :

1. Nom du Département ou Territoire d’Outre-mer : Lors de la saisie de vos informations de livraison dans le formulaire de commande, il est impératif de vous assurer de spécifier correctement le nom de votre Département ou Territoire d’Outre-mer dans la case « Pays » du formulaire « Livraison à ». Cette information est cruciale pour garantir une livraison précise et rapide de votre commande. En cas d’erreur de saisie dans le champs « Pays ou DOM TOM » lors de votre commande, Paka’Sweet ne pourra pas honorer votre commande et sera contrainte de l’annuler.
2. Frais de Livraison : Les frais de livraison vers les DOM-TOM diffèrent de ceux appliqués pour la France métropolitaine et la Corse. Les tarifs de livraison pour les DOM-TOM seront clairement indiqués lors de la procédure de commande. Veuillez consulter ces tarifs avant de finaliser votre commande. *La livraison gratuite à partir de 59€ ne s’applique pas pour la livraison vers les DOM-TOM.

6.3. Livraison via GLS uniquement pour les revendeurs possédant un compte revendeur Paka’Sweet

Les produits sont livrés en France Métropolitaine et dans les DOM TOM à l’adresse de livraison indiquée par le Client revendeur lors du processus de commande. Le Client revendeur s’engage donc à réceptionner les produits à l’adresse indiquée sur le bon de commande. 

Il appartient au Client revendeur de vérifier l’exactitude des informations saisies avant la validation de la commande (Numéro de Bâtiment, étage, nom interphone, digicode). En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Client revendeur destinataire (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, nom de ville, numéro de téléphone ou adresse électronique), ni le Vendeur, ni le livreur ne sauraient être tenus responsables de l’impossibilité dans laquelle ils pourraient être de remettre la commande.

Rappel : Le Vendeur se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un revendeur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande antérieure ou avec lequel un litige de paiement subsisterait.

Le Client revendeur accepte de faire la preuve de son identité, en cas de demande du livreur, par une pièce officielle en vigueur et en communiquant si nécessaire, le numéro de commande qui a été attribué par le système à sa commande et qui lui a été communiqué dans le courrier électronique de confirmation de la commande.

Aucune demande de remise des produits commandés ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas respectées par le Client revendeur.

En cas de livraison sur le lieu de travail du Client, le livreur n’ayant pas accès aux locaux, le Client revendeur devra prendre toutes les précautions nécessaires afin que le livreur puisse lui remettre la commande au pas de la porte du lieu de travail et que le Client revendeur puisse la réceptionner.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable de la remise de la commande à un tiers présent à l’adresse de livraison déclarée par le Client revendeur lors de la validation de la commande. 

6.4 Gestion des litiges et des retours produits

En cas de litige, les emballages d’origine devront être conservés jusqu’à résolution de ce dernier. Le Vendeur conseille au Client d’en informer le Service Clients dans un délai maximum de 24 heures à compter de la livraison.

En cas d’incident lors de la livraison, le Client doit contacter le Service Clients du Vendeur en présence du livreur afin d’indiquer les dégâts survenus lors de la livraison. Le Client devra ensuite, dans les plus brefs délais, confirmer l’incident par courrier électronique à l’adresse du Service Clients ; une personne du Service Clients du Vendeur prendra alors contact avec le Client afin d’établir les éventuelles modalités de réparation des dégâts.

Le Vendeur est susceptible de faire passer un expert au domicile du Client pour valider ou non la conformité de la livraison.

Le Vendeur s’engage à apporter une réponse à toutes demandes ou réclamations dans un délai maximum de 10 jours à partir de la date de réception de celles-ci.

Le Client devra préparer son colis en prenant soin de laisser les emballages d’origine et de préciser le numéro de retour.  

NB : les produits doivent être en parfait état de revente, accompagnés de tous les accessoires éventuels et de la documentation. 

Le Client prend connaissance et accepte le fait qu’il supporte l’intégralité des coûts de renvoi en cas d’exercice de son droit de rétractation, sauf en cas d’erreur de la part du Vendeur dans le contenu d’une commande, auquel cas les frais de retour sont entièrement remboursés au client.

Les coûts de renvoi dépendent du mode de transport choisi par le Client pour effectuer le retour des produits commandés.

Il est précisé que le litige éventuel pourra être géré directement par le livreur qui prendra dans ce cas directement contact avec le Client.

A défaut d’accord amiable entre les Parties via l’une de ces procédures volontaires, le litige sera soumis aux tribunaux français.

6.5 Clause de remboursement

Différentes situations peuvent amener le client à demander le remboursement partiel ou complet de sa commande produit.

I. Produits arrivés détériorés auprès du client. Le client devra accompagner sa demande de remboursement des éléments de bonne foi suivants.

• Réserves effectuées en bonne et due forme auprès du transporteur ou du point relais le jour de la réception.
• Refus de réception
• Courrier adressé à la société PAKA’SWEET relatant l’incident ou précisant les observations.

II. Cas exceptionnels en cours d’abonnement (déménagement dans une zone non couverte par le système de livraison, …) ces demandes devront être accompagnées des documents probants justifiant des faits.

III. Utilisation du délai légal de rétractation en application de l’article L218-5 du code du commerce et de la consommation (Cf paragraphe dédié ci-dessus)

La société PAKA’SWEET sous réserve qu’elle ait les éléments nécessaires à disposition, remboursera le client des sommes dues par carte bancaire après examen du dossier de demande. 

Dans le cas d’une commande non livrée suite à une rupture de produit ou un délai de livraison allongé à une période de plus de 15 jours par rapport à l’engagement donné le jour de la commande, le client peut demander l’annulation de sa commande et le remboursement total des sommes déjà payées. La société remboursera sur la carte de crédit les sommes dues à la première demande.

6.6 Responsabilité en cas d’interception douanière
En cas d’interception de colis par la douane, la société Paka’Sweet ne pourra être tenue responsable, quelle que soit la valeur du colis. De plus, si le colis n’est pas restitué au destinataire, aucun remboursement ne sera effectué. Cette clause est également applicable pour nos clients revendeurs.

6.7 Exclusion de responsabilité pour les commandes en EUROPE ET EN DOM/TOM pour les clients revendeurs

Notre société ne sera aucunement responsable en cas de perte, de vol ou d’interception de votre colis et aucun remboursement de l’intégralité de chaque commande effectuée en EUROPE ET EN DOM/TOM ne pourra être demandée à la société Paka’Sweet.

6.8 Délais et frais de livraison

Livraison gratuite

Nous engageons à une livraison sous 7 jours ouvrés maximum. Nous confions le soin de ce service à un prestataire externe dont l’engagement est d’assurer le délai et la traçabilité totale des marchandises qui lui sont confiées. Dès le paiement effectif des produits, vous serez tenus informés du suivi de votre commande par messagerie et par courriel sur les coordonnées que vous nous aurez préalablement fournies.

En cas de retard de livraison, le Vendeur suggère au Client de lui signaler ce retard en contactant le Service Client afin de convenir ensemble de la meilleure solution.

6.9 Délais de livraison aux revendeurs pour les gros volumes.

Délai de transformation pour les grosses commandes : Pour les grosses commandes à partir de 500g ou plus d’un même produit, veuillez noter qu’un délai de 15 jours sera nécessaire pour la transformation et la préparation de votre commande.

7. Réserve de propriété et transfert des risques

Clause inapplicable du fait de la prise de propriété par le client le jour de sa commande et de son paiement.

Article 8 : Cas de force majeure

La responsabilité de la société PAKA’SWEET ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du code civil.

8.1 Les exclusions

L’ensemble des exclusions au droit de rétractation prévues par l’article L221-28 du Code de la consommation sont applicables, notamment :

• Pour les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• Pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. 

9. Relation client 

9.1 Pour toute question, information ou réclamation, le Service Clients est à la disposition du Client de 14h30 à 17h
(hors jours fériés et week-end) :

• Par téléphone 07 69 90 48 39 au prix d’un appel local depuis un poste fixe.
• Par courrier électronique : shop@pakasweetcbd.fr
• Par courrier à l’adresse suivante : Service Clients Pakasweet – 8 rue Quintefol – 37600 Loches
• Par notre formulaire de contact en cliquant ici.

9.2 Données à caractère personnel

Conformément à la Réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, le Client est informé que la Société Pakasweet, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel.

Pour en savoir plus sur ce traitement de données à caractère personnel et sur l’étendue de leurs droits, les Clients sont invités à se reporter à la page du Site “Politique de confidentialité“.  

10. Responsabilité

La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle. Les produits étant en constante évolution, les fabricants peuvent modifier sans préavis les emballages des produits, la composition technique et les caractéristiques des références produits.

Le Vendeur peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure (telle que définie par la réglementation).

11. Liens externes

Le Site peut contenir des liens hypertextes allant vers d’autres sites Internet, lesquels sont soumis à leurs propres règles d’utilisation et notamment concernant l’utilisation des données personnelles du Client. Il est conseillé au Client de prendre connaissance des règles d’utilisation de ces sites et notamment de celles applicables à leurs données personnelles.  Paka’Sweet CBD ne prend aucun engagement concernant les autres sites Internet auquel le Client pourrait avoir accès via le Site, notamment en ce qui concerne leur contenu, fonctionnement, ou accès, et quant à l’utilisation des données personnelles du Client par ces derniers.